Dossiers clients
Photo : Michel Monteaux pour le Cabinet Altius

Actualités

20.12.2017

Le cabinet Altius soutient la mission « Fidesco – Volontaires au Rwanda de Charlotte et Geoffroy »

Partis pour 2 ans, ils sont se mis à disposition des enfants des rues à Kigali, œuvrant au centre CECYDAR.

10.11.2017

L’OGE s’engage pour la généralisation du BIM à l’horizon 2022

L’OGE est investi depuis plusieurs années dans le process BIM avec le souci permanent de modéliser les droits attachés à la propriété foncière au sein d’une maquette numérique en 3D. A cet égard, l’OGE prend une part active aux travaux et réflexions menées depuis deux ans par le PTNB, Plan de transition numérique dans le bâtiment, copiloté par les ministères de la transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires.

Le 9 novembre, le Directeur général de l’OGE, Hervé GRELARD, a procédé à la signature de la charte d’engagement volontaire de la filière du bâtiment pour la construction numérique, cérémonie organisée en marge du salon des innovations pour le bâtiment et l’architecture (Batimat) en présence d’une cinquantaine d’acteurs du bâtiment également signataires de la charte. Par cet acte, l’OGE témoigne de sa volonté de participer à la conception en BIM des projets de construction à partir de 2020 afin de tendre vers une généralisation du BIM dans la conception et la construction à l’horizon 2022.

07.11.2017

Jurisprudence: Conditions d’accès du géomètre-expert à un lot de copropriété

Résumé de lArrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 3 ) du 5 octobre 2017:

Afin de vérifier que la grille de réparation des charges figurant au règlement de copropriété était en adéquation avec la superficie réelle des lots, l’assemblée générale des copropriétaires a décider de mandater un Géomètre-Expert afin que celui-ci procède au mesurage des parties privatives de l’ensemble des lots de copropriété.

Une SCI, copropriétaire et sa locataire, une SARL ont cependant refusé de laisser le Géomètre-Expert procéder au mesurage dans leur lot de telle sorte que le syndicat des copropriétaires n’a eu d’autre choix que d’assigner les deux sociétés pour se voir autoriserjudiciairementl’accès au lot. Pour justifier leur refus, les deux sociétés ont mis en avant l’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de l’un comme de l’autre, que constituait l’autorisation faite au Géomètre-Expert, donnée par l’assemblée générale.

La Cour d’appel, comme la Cour de cassation ne retient pas cette argumentation, considérant que, étant donné que la SCI copropriétaire n’avait pas contesté dans les délais impartis fixés par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale mandatant le Géomètre-Expert, décision devenue par la suite définitive, ce refus était donc infondé et constituait donc un trouble manifestement illicite.

21.06.2017

Stationnement adapté : priorité aux handicapés !

Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017) précise les modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation. Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Ce décret est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui modifie l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du Code civil. Le décret est en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Source: Informations Rapides de la Copropriété

24.04.2017

Lotissement dans périmètre ABF et AVAP : Modification du code de l’urbanisme

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables qui constitue un des décrets d’application de la Loi CAP du 07 juillet 2016 modifie plusieurs dispositions du code du patrimoine et procède à des mesures de coordination dans les différents codes concernés par le patrimoine dont le code de l’urbanisme. A ce titre, ce décret vient modifier la rédaction de l’article R421-19 du code de l’urbanisme qui définit dans quels cas les lotissements doivent faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager. L’extrait concerné du nouvel article R421-19 est le suivant :
*Article R421-19 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;**

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2017 et les éventuelles Déclarations Préalables déposées depuis le 1er avril 2017 concernées par de tels périmètres sont illégales.

28.02.2017

Le Cabinet ALTIUS recrute… Pour répondre à la forte croissance d’activité que nous enregistrons depuis ce début d’année, nous renforçons nos équipes. Si vous étes techncien(ne) ou ingénieur(e) géomètre, dessinateur(trice) sous AutoCAD et Microstation, si vous souhaitez évoluer dans un environnement pluridisciplinaire et participer à des projets de toutes tailles, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée aux offres d’emploi et postulez.

14.02.2017

Les premières semaines d’application du DTG confirment que ce marché sera surtout animé par les mises en copropriété.

Le marché de la copropriété représente un parc de 8 millions de logements pour 600 000 copropriétés. Des chiffres bruts qui ont de quoi donner au DTG un attrait certain pour les diagnostiqueurs, d’autant qu’ils ont déjà un pied sur ce marché.

Seulement, le DTG, contrairement à ce que prétendent déjà certains, n’est pas obligatoire pour toutes les copropriétés. Il ne l’est qu’en cas de mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans ainsi que pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande le DTG.

Pour les autres copropriétés, aucune obligation, si ce n’est celle d’inscrire la question de la réalisation du DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Or sur ce point, les acteurs du marché expriment leur scepticisme sur le pourcentage de copropriétés susceptibles de voter le DTG. Les premières semaines d’application du diagnostic technique global semble confirmer qu’elles seront peu nombreuses. Les syndics sont bien sûr actuellement dans la phase de demandes des devis qui seront joints à la convocation de leur prochaine assemblée générale, mais les bureaux d’études ne constatent pas chez eux une réelle motivation, en l’absence de contrainte, pour ensuite faire voter le DTG.

Des copropriétés échaudées « Nous préférons pourtant que le DTG soit demandé volontairement plutôt qu’il ne soit voté par obligation », indique Frédéric Coffinet, gérant de bureau d’étude MEV, en estimant que le DTG, ou un audit équivalent, deviendra sans doute obligatoire à l’avenir.

D’autant que de nombreuses copropriétés, notamment en région parisienne, soucieuses d’avoir une vision claire de l’état de leur immeuble et des investissements à prévoir pour l’entretenir au mieux, ont déjà pu faire réaliser un Audit Energétique Architectural ou un Audit Global Partagé selon le cahier des charges de l’ARC de 2013. Ces copropriétés ne voteront pas le DTG, car ces deux audits très complets abordent déjà tous les thèmes thermiques et architecturaux. Le cas échéant, le cabinet d’architecte ou le bureau d’étude repassera dans ces résidences pour y faire une mise à jour. D’autre part beaucoup d’acteurs font remarquer que les atermoiements et le récent recul des gouvernements successifs depuis quelques années sur les travaux de rénovation des ascenseurs n’incitent pas les copropriétés à anticiper le vote du diagnostic technique global. Surtout en cette période d’échéances électorales qui pourraient remettre en cause la politique de rénovation des copropriétés. Le marché du DTG sera surtout porté par les mises en copropriété, et les rares procédures d’insalubrité. De quoi sans doute intéresser les diagnostiqueurs qui réalisaient les diagnostics techniques préalables à la mise en copropriété. A condition bien sûr de satisfaire aux exigences de prérequis et d’être doté des compétences adéquates. Pour les autres, il faudra y réfléchir à deux fois.

Source: diagnostiqueur-immobilier.fr

12.12.2016

Un quatrième Géomètre-Expert chez ALTIUS… Nous avons le plaisir de vous informer de l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts, sous le numéro 06195, d’Antoine OSMOND qui devient donc le quatrième géomètre-expert de notre équipe.

04.10.2016

1er janvier 2017 - le DTG obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans:

L’article 58 de loi ALUR prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 l’actuel diagnostic technique immobilier (DTI) sera remplacé par le diagnostic technique global (DTG). Ce nouveau diagnostic qui comportera l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble et une projection sur 10 ans des éventuels travaux nécessaires permettra aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux. Un décret est en préparation afin de préciser les compétences dont devra justifier la personne qui réalisera le DTG. Jusqu’au 1er janvier, le DTI reste un préalable nécessaire à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Immeubles concernés:

A partir du 1er janvier 2017, le DTG sera obligatoire pour :

1) les immeubles de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (art. L. 731-4 CCH) - Ce diagnostic devra être réalisé avant même l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Si celui-ci est signé après le 1er janvier, le DTG devra être mis en œuvre.

2) tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (art. L731-1 CCH) Dans ce cas, ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale qui se prononcent sur la réalisation du DTG et ses modalités. La décision d’engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doivent être prises à la majorité simple.

Il est fondamental dès à présent d’informer les clients que le diagnostic proposé dans les devis est contraint par la date de signature du règlement de copropriété. Si celui-ci est signé après le 1er janvier, le DTG devra être mis en œuvre.

Contenu du diagnostic :

Le diagnostic technique global (DTG) comportera :

-une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble,

-un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre du Code de la construction et de l’habitation,

-une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,

-un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,

-une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Source : Ordre des Géomètre-Experts

02.09.2016

Copropriété et colonnes montantes : En cours d’expertise

À qui la charge de l’entretien et de la rénovation des colonnes montantes, ces câbles électriques qui desservent les immeubles de logements collectifs ? Environ 300 000 d’entre elles seraient vétustes et donc à rénover selon le dernier rapport annuel du médiateur de l’énergie. «Pour savoir qui doit financer leur rénovation, il faut déterminer si elles appartiennent aux copropriétés ou si elles font partie du réseau de distribution. (…) L’analyse du médiateur national de l’énergie sur le sujet est claire : les colonnes montantes font partie du réseau et relèvent donc de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Redoutant des accidents graves, principalement des débuts d’incendies, et face à la résistance d’ERDF [aujourd’hui appelée Enedis – ndlr], qui ne souhaite pas prendre à sa charge ces indispensables rénovations, le médiateur a incité le législateur à se saisir du sujet.»

Pour rappel, la loi Royal sur la transition énergétique prévoit, dans son article 33, qu’un rapport sur le statut des colonnes montantes soit remis au Parlement à l’automne 2016. Si pour le financement des rénovations, le médiateur prône un financement tripartite entre les syndicats de copropriétaires, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, il reste que la lettre de mission du gouvernement pour les rapporteurs ignore la question centrale du régime juridique des colonnes montantes source d’un contentieux de plus en plus abondant, avec 59 recommandations émises par le médiateur en 2015, contre 28 en 2014.

Source: Informations Rapides de la Copropriété

10.06.2016

Comment indemniser les SERVITUDES DE PASSAGE créées par décision de justice?

En matière d’indemnisation de la création d’une servitude de passage, force est de constater que la jurisprudence ne s’est jamais prononcée sur le mode de calcul du préjudice du fond servant résultant de cette création, laissant ainsi cette tâche aux experts eux-mêmes. Ainsi, différentes méthodes ont émergé, sans qu’aucune n’envisage l’ensemble des éléments de chaque situation. La Commission Expertise judiciaire de l’Ordre des Géomètres-Experts a donc opté pour une méthodologie destinée à permettre de prendre en compte l’ensemble des caractéristiques afin de permettre l’indemnisation la plus juste du dommage que la servitude peut occasionner.

L’article 682 du Code civil dispose « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner». C’est la raison pour laquelle il est proposé une méthodologie destinée à permettre de prendre en compte l’ensemble des éléments pour permettre une « indemnisation proportionnée au dommage» que la servitude peut occasionner.

On peut ainsi différencier trois éléments principaux participant à l’indemnisation :

-La Perte de jouissance : Doivent être pris en considération pour le calcul de la perte de jouissance le volume de la servitude (on peut effectivement envisager, notamment en ville, de pouvoir construire au-dessus de la servitude), la moins-value du fonds servant, l’utilisation possible ou non de la servitude par le propriétaire du fonds servant, la perte locative éventuelle, ou la perte d’exploitation pour un terrain agricole :

-Les troubles de jouissance : Il s’agit de l’ensemble des nuisances, préjudices, découlant de la présence de la servitude de passage sur le fonds servant. Le trouble de jouissance doit tenir compte des bruits, poussières, pollution, odeurs (exemple : si la servitude dessert une station d’épuration) ; fréquence et horaires des passages, nature des engins utilisant la servitude, qualité des usagés (exemples : discothèque, restaurant, centre de secours, hôpital…), nuisances esthétiques ou trouble psychologique (exemple : l’ex-mari qui passe tous les jours sur la servitude grevant la maison restant à son ex-femme pour se rendre à son atelier), etc….

-Les dommages complémentaires : Ce sont les préjudices temporaires subits par le propriétaire du fonds servant qui sont directement liés à la période des travaux nécessaires à l’aménagement de la servitude par le propriétaire du fonds dominant, ainsi que les frais et dépenses que devra engager le propriétaire du fonds servant pour atténuer les préjudices pérennes découlant de la présence de la servitude. Par exemple, la nécessité pour le fonds servant de mettre une clôture le long de la servitude pour conserver un enclos. Les bruits et nuisances spécifiques au chantier d’aménagement de la servitude…

Ces trois éléments identifiés, il est alors possible de procéder au calcul final de l’indemnité. Il paraît aussi important de préciser que la servitude est constituée pour un usage du fonds dominant bien déterminé et que le préjudice basé sur les troubles de jouissance est calculé pour telle destination du fonds dominant (desserte agricole, desserte d’un logement…) et que si la destination venait à être modifiée en entrainant une aggravation conséquente des troubles, l’indemnité devrait être revue en conséquence.

Source: OGE

29.03.2016

Altius sera présent au BIMWORLD 2016 : “Concevoir, visualiser, simuler, collaborer plus facilement tout au long du cycle de vie de vos projets.”

Le BIM (Building Information Model) est un processus innovant permettant de renseigner une maquette numérique avec toutes les informations des différents intervenants. Elle permet de prendre de meilleurs décisions concernant vos projets et les communiquer. Le Géomètre-Expert, garant de la précision des mesures et de l’aspect foncier, s’inscrit parfaitement dans ce processus pour vous conseiller, vous accompagner et vous permettre de prendre de meilleures décisions dans vos projets. Etant donné l’essor de cette technologie et des perspectives qu’elle représente, le Cabinet Altius sera présent au BIM World 2016 du 6 au 7 avril 2016 à l’Espace Grande Arche de la Défense à Paris.

Avec d’autres Géomètres-Experts précurseurs dans ce domaine, nous vous accueillerons sur le stand 52 pour vous présenter nos compétences et nos réalisations de relevés 3D et BIM. Si vous souhaitez nous y rencontrer, assister aux conférences et ateliers, n’hésitez pas à nous demander votre invitation.

Visitez notre chaîne youtube pour en savoir plus sur nos réalisations 3D et les enjeux du BIM…

29.12.2015

Dématérialisation des documents d’urbanisme d’ici 2020

En 2020, tous les documents d’urbanisme devront être accessibles sur le Géoportail de l’urbanisme. L’intégralité des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique va être numérisée dans les quatre ans. Ce projet est rendu obligatoire par la directive européenne Inspire du 14 mars 2007, qui vise la mise à disposition d’informations géolocalisées sur les thématiques du développement durable, dont l’urbanisme. Cela s’est traduit en droit français par l’adoption d’une ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 qui fixe les modalités de la numérisation obligatoire selon un calendrier par paliers.

Les objectifs de ce grand projet de numérisation sont multiples. Il s’agit de renforcer la démocratie locale et d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, de réaliser des économies notamment sur le budget reprographie et encore de moderniser l’action publique. La directive Inspire impose une obligation de numérisation selon un format interopérable. Pour respecter ces exigences, le Conseil national de l’information géographique (Cnig) a défini un standard de numérisation.

Ainsi au 1er janvier 2016, les communes et intercommunalités seront tenues de mettre en ligne leurs documents d’urbanisme (Scot, PLU, carte communale, etc.), mais sans sanction ni standard imposé. En revanche à compter de cette même date, dès qu’une commune ou intercommunalité entreprendra l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, elle devra le numériser au standard Cnig. A ce stade, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme sera possible mais pas impérative. Puis au 1erjanvier 2020, tous les documents d’urbanisme devront être en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme, au format Cnig, faute de quoi ils seront inopposables.

Quant aux servitudes d’utilité publique ou SUP (site classé ou inscrit, plan de prévention des risques, etc.), elles doivent être transmises à l’Etat sous forme dématérialisée pour publication depuis le 1erjuillet 2015. A partir du 1er janvier 2020, les SUP qui ne sont pas annexées aux documents d’urbanisme dans le délai d’un an resteront opposables aux tiers dès lors qu’elles seront publiées sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le processus est déjà en marche. Ainsi l’Etat indique avoir numérisé un certain nombre de documents d’urbanisme (la quasi-totalité des cartes communales, 50% des PLU…) selon un standard correspondant à celui du Cnig à 80%. Le Géoportail de l’urbanisme, en test actuellement avec six directions départementales des territoires (DDT), sera lancé officiellement début 2016.

Source: Ordre des Géomètres-Experts

10.11.2015

Copropriété : les modalités d’information des acquéreurs simplifiées:

L’ordonnance du 27 août dernier sur les modalités d’information des acquéreurs amende les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente. Le texte s’inscrit dans une démarche plus globale de simplification du droit applicable au marché immobilier afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple.

En effet, avant cette date, l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de la loi ALUR, donnait une liste particulièrement longue de documents qu’il convenait de fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété. Afin de simplifier cette lourdeur excessive, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi tendant à simplifier ces modalités d’information. C’est désormais chose faite. Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur, elle précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement « annexés » à la promesse de vente, mais pourront être remis en l’acquéreur en amont et « au plus tard à la date de signature de la promesse», et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Cela devrait permettre de diminuer le volume de photocopies au moment de la signature.

Par ailleurs, l’ordonnance précise que les informations financières de la copropriété doivent cibler les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations. En outre, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.

Finalement, au regard de l’ensemble des dispositions prises, peu de modifications sont introduites parla loi ALUR. C’est essentiellement le mode de transmission qui a été réformé.

Sources: JO et OGE

05.10.2015

Renouvellement urbain : 20 milliards d’investissements en faveur des quartiers - l’Etat, Action Logement et l’ANRU s’engagent pour un investissement massif

L’Etat, Action logement et l’ANRU ont signé, le 2 octobre 2015, une convention tripartite relative au financement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui confirme et précise la mobilisation de 5 milliards d’euros générant 20 milliards d’investissements pour rénover les quartiers de la politique de la ville et amplifier l’action en faveur de la mixité sociale, de l’égalité et de la citoyenneté.

Cette convention couvrira la période d’octobre 2015 à décembre 2019 et prévoit entre autres un dispositif ambitieux de suivi et d’évaluation du NPNRU pour s’assurer que les résultats atteints seront à la hauteur des ambitions. Action Logement financera 93% du NPNRU.

Source: Communiqué de Presse ANRU/Action Logement

02.09.2015

Simplification de certaines règles d’urbanisme. Un décret publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 simplifie les règles d’urbanisme applicables aux projets de construction de logement. Aires de stationnement, distance par rapport aux limites séparatives et recours aux dérogations au PLU sont concernés. Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme s’adresse aux collectivités territoriales et aux acteurs de la construction de logements, il entre en vigueur dès à présent. Il comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d’urbanisme.

1) Allègement des obligations de réalisation d’aires de stationnement à l’occasion de la construction de résidences universitaires et d’établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ainsi, l’article R. 123-9-1 précise que “trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas prix en compte”.

2) Les demandes de dérogations sont assouplies. Le décret élargit les cas où il est possible, dans les zones dites tendues, de s’écarter des règles du plan local d’urbanisme pour la construction de logements, en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.

3) Le texte précise les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du PLU, en zone tendue, prévues à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme.

01.07.2015

Loi Alur : nouveau décret d’application en matière d’urbanisme. Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 introduit de nouvelles dispositions destinées à simplifier certaines procédures en matière d’application du droit des sols, d’autorisation d’urbanisme ou de prise en compte des différents modes d’habitat. Dans son objectif de clarification et de simplification de l’application du droit des sols, le décret apporte différentes nouveautés. En particulier, Il précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, ainsi que de leurs installations mobiles accessoires. D’autre part, le décret vient dispenser les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) d’autorisation d’urbanisme. En ce sens, le décret ne fait que tirer les conséquences du fait que ces installations seront potentiellement soumises à formalités d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En matière d’autorisation d’urbanisme, le décret vient préciser différents points. Tout d’abord, il dispense de toute autorisation d’urbanisme les projets qui auront fait l’objet d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l’environnement. De plus, le décret comporte deux mesures relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux fins de développer l’offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux. Désormais, le préfet pourra délivrer les permis de construire à la place du maire dans les secteurs de ce type ; L’objectif est aussi d’améliorer la mixité sociale. Par ailleurs, le décret prévoit, dans le but d’accélérer les obtentions de permis de construire, que les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir. Le décret prévoit aussi la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif. Enfin, dans l’hypothèse de projet faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (ou situés dans un tel périmètre), le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable desdits projets.

21.04.2015

Loi Macron : Le Sénat rejette les amendements visant à déréglementer la profession de Géomètre-Expert. Deux amendements déposés en urgence et sans concertation le 2 avril (l’un par le gouvernement et l’autre par un sénateur) visaient à modifier la loi ordinale en risquant de créer une véritable confusion en incluant des prestations exécutées par des professions voisines dans l’article de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 définissant le champ d’activité du géomètre-expert. Nos instances ordinales se sont donc une nouvelle fois mobilisées pour maintenir les niveaux de compétences et de formation actuellement requis pour intégrer la profession. Dans l’avis rendu par l’ordre des géomètres-experts il a été rappelé que nous avions souhaité, dès 2012, ouvrir nos rangs aux géomètres topographes [à l’origine de ces deux amendements] selon des modalités pérennes et équitables, tout en continuant de garantir à l’Etat et aux consommateurs européens un haut niveau de qualité de service….Pour permettre cette intégration, l’Ordre avait proposé, dans le cadre de la loi ALUR, la modification de l’article 26 de la loi du 7 mai 1946. Ainsi, les modalités d’accomplissement de la période obligatoire de stage de deux ans ont été adaptées à la spécificité d’exercice des géomètres topographes et un accompagnement dans l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice du monopole a été prévu….Limiter le stage de deux ans aux seules compétences requises pour réaliser les travaux entrant dans le champ du monopole reviendrait à négliger des modules de formation essentiels à l’exercice d’une profession réglementée à laquelle le législateur est venu confier un monopole dont le fondement n’est autre que la protection du droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle. Les deux amendements ont donc été respectivement rejeté et retiré par les sénateurs en séance du 14 avril. Le manque de concertation, ainsi que l’absence d’intérêt de ces amendements ont été soulignés. D’autres sénateurs ont relevé l’impérieuse nécessité de maintenir un haut niveau de formation et de compétence pour accéder à la profession. Enfin, la valeur ajoutée des géomètres-experts a été largement appréciée lors des débats.

12.03.2015

Modifications des dispositions de la loi ALUR. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives vient modifier de nombreuses dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014, comme de la loi ALUR du 24 mars 2014, afin d’alléger et de clarifier les obligations des entreprises et des citoyens. En matière immobilière il convient de noter que la loi du 20 décembre 2014 supprime l’obligation de mentionner la « surface habitable » dans la promesse de vente. Il ne reste donc que la traditionnelle indication de la superficie privative. Mais la modification essentielle touche l’article L.721-2 du Code de la construction et del’habitation, créé par la loi ALUR. Cet article fait obligation aux vendeurs d’un immeublesoumis au régime de la copropriété d’annexer un grand nombre de documents. L’absence de l’un de ces documents a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de rétractation ou le délai de réflexion prévue à l’article L.271-1 du même code. Cette disposition a soulevé l’incompréhension de la part des professions de l’immobilier soulignant le fait que la multiplicité des documents pouvait conduire tant à alimenter des confusions de la part de l’acquéreur, qu’à allonger inévitablement les délais des ventes immobilières. En matière d’urbanisme cette loi modifie les dispositions relatives aux obligations en matière de création d’aire de stationnement, donne un délai supplémentaire au plan d’occupation des sols avant que ce document ne soit caduc, sous certaines conditions, et élargi le champ de l’article L.123-5-1 du code de l’urbanisme en matière de dérogations possibles au règlement du PLU. L’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme limite l’initiative des élus chargés d’élaborer des PLU en matière d’exigence de réalisation d’aire de stationnement lors de la construction de certains types de logements. La loi du 20 décembre 2014 complète cet article. Désormais ce sont trois catégories de construction qui bénéficient de cette limitation. En plus des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, s’ajoute dorénavant les établissements assurantl’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Ainsi si ces types de constructions sont situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigibles par logement ne peut dépasser 0,5, quel que soit les dispositions du PLU.

06.01.2015

Acquisition d’un nouveau scanner 3D. Le Cabinet est maintenant équipé d’un nouveau scanner laser venant en renfort du MS50 de LEICA. Il s’agit du Focus 3D X330, dernier né de chez FARO, d’une portée de 330 m et d’une précision allant jusqu’à 2mm. Compatible en extérieurs et intérieurs, il est ainsi plus rapide d’effectuer les relevés 3D de grands bâtiments, de locaux, d’excavations ou d’objets difficiles d’accès en faisant moins de numérisations. Les nuages de points sont compatibles avec le logiciel RealWorks de TRIMBLE dont le viewer est téléchargeable librement. Voir une vidéo de présentation (relevé 3D d’un bassin d’assainissement).

02.01.2015

Une nouvelle année, un nouveau nom, une nouvelle image ….
Depuis le 1er janvier 2015, le cabinet Cailleux-Fouché s’appelle ALTIUS. Nous changeons de nom, de couleur… mais notre équipe reste la même et toujours à votre service et vous présente tous ses voeux pour cette nouvelle année.

29.12.2014

Suppression de la notion de la surface habitable introduite par la loi ALUR

La Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, publiée ce 22 décembre, supprime en son article 15 la référence à la surface habitable introduite par la loi ALUR à côté de la surface dite “Carrez” (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, mod.).

Voici la rédaction du nouvel article 46 de la loi de 1965 :

Article 46, modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

A noter que la notion de « superficie de la partie privative » disparaît, sauf dans le 1er alinéa, et qu’un décret est censé venir redéfinir la notion de superficie…

11.12.2014

Mise en accessibilité et stationnement dans les copropriétés …

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées adapte la législation sur l’accessibilité et impose que des places handicapés restent en parties communes dans les immeubles mis en copropriété afin de pouvoir être louées aux personnes handicapées. Un décret à venir précisera ces dispositions. Il conviendra désormais d’inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation, tout ou parties des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définit les modalités de gestion de ces places. Ces dispositions d’ordre public ne trouveront à s’appliquer que pour les copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

14.10.2014

Le code du géomètre-expert mis à jour
En janvier 2013, chaque géomètre-expert avait été destinataire de la première édition du Code du géomètre-expert élaboré en partenariat avec les éditions LexisNexis. Depuis, le code a démontré toute son utilité, tant au niveau de l’exercice quotidien des membres de l’Ordre que pour l’image de la profession. Deux ans après sa sortie, l’édition d’une nouvelle version qui sera diffusée début 2015 est annoncée.

10.06.2014

Rencontre entre l’OGE et le cabinet de la nouvelle ministre de l’écologie
La nouvelle ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme. Ségolène ROYAL, est chargée de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, de la protection de la biodiversité, du climat et de la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique, de la prévention des risques naturels et technologiques, delasécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, ainsi que dans les domaines des pêches maritimes et de l’aquaculture. Un vaste portefeuille qui converge avec les différents champs d’intervention géomètre-expert. Le 10 juin, le Président François MAZUYER et Hervé GRELARD, Directeur général de l’OGE, se sont rendus au cabinet de la Ministre pours’entretenir de ces questions mais aussi de l’ensemble des dossiers d’actualité de la profession. Leurs interlocuteurs ont eu une écoute attentive sur la mise en place, en 2010, de l’Agenda 21 des géomètres-experts, une démarche pionnière et exemplaire à l’échelon d’une profession, ainsi que sur l’expérimentation à Sète et Marseille d’un portaildu littoral et de la merdestiné à répertorier et cartographier en 3D les occupations humaines sur la bande littorale et en mer, les usages ainsi que les droits concédés, qui sera présenté lors du congrès de Montpellier, en septembre 2014.