Immobilier, études et diagnostics
Biens immobiliers, copropriétés : des études et diagnostics pour garantir et pérenniser vos biens.
Promoteurs, investisseurs, gestionnaires privés, ou encore propriétaires particuliers, les limites de vos biens immobiliers en signent la valeur. Cependant, leur exploitation et leur usage peuvent évoluer dans le temps, et leur valeur peut également être affectée par un régime juridique inapproprié, à l’occasion par exemple d’une mise en copropriété. Nous apportons notre savoir-faire de géomètres-experts pour auditer, mesurer, faire évoluer, réaménager, effectuer une refonte ou une scission de copropriété. Nos outils et services sont également des aides à la décision : avec une division en volumes modélisée en 3D, vous visualisez immédiatement les périmètres et les enjeux. Enfin, nous sommes également habilités à réaliser l’ensemble des diagnostics techniques règlementaires indispensables aux ventes ou mises en copropriété : nous pouvons ainsi vous apporter un service clé en main de qualité, et vous accompagner tout au long de vos démarches, dans un contexte juridique complexe et mouvant.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 – Copropriété
Article 28 de la loi 65-557 cadre IV :
« IV.- Après avis du maire de la commune de situation de l’immeuble et autorisation du représentant de l’Etat dans le département, la procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d’un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. Si le représentant de l’Etat dans le département ne se prononce pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable.
La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d’un bâtiment unique… »